Justice : Le rapport accablant du Barreau Béninois sur la Criet

Les avocats béninois pensent que la Loi n°2018-13 qui instaure la Criet " marque un recul en matière de préservation des droits fondamentaux de la personne humaine.."

En rentrée solennelle ce jeudi 16 novembre à Cotonou, le Barreau Béninois s'est prononcé sur Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet). Une cour controversée  instaurée par la  Loi n°2018-13 modifiant et complétant la Loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin.  Dans un rapport fort de 46 pages, le Barreau béninois a littéralement rejeté la Criet. 

 Selon le rapport du Barreau béninois, "La Loi n° 2018-13 modifiant et complétant la Loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin en ses dispositions relatives à la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme, s’est littéralement isolée des finalités traditionnelles qui caractérisent le droit de la procédure pénale dans un Etat démocratique. Elle marque un recul en matière de préservation des droits fondamentaux de la personne humaine, et se révèle un réceptacle sans précédent, de violations des grands principes directeurs qui gouvernent le procès pénal". Le Barreau béninois porte aussi  de doutes sur la compétence de la Criet à juger des affaires qui  sont du  ressort des juridictions de droit commun.

 "Les   infractions qui sont dévolues à la compétence de la CRIET relevaient déjà de la compétence des juridictions de droit commun. Il n’a point été allégué ni démontré que lesdites juridictions de droit commun ont été défaillantes dans leur mission de juger les auteurs des infractions visées par la CRIET. La création de la CRIET n’est pas le résultat d’obligations souscrites par le Bénin au plan sous-régional et international. Le Citoyen peut donc douter de l’opportunité de la création de la CRIET en l’absence de motifs justifiant sa création", indique le rapport du Barreau béninois qui précise  que "La création d’une Cour d’Exception par la Loi n°2018-13 du 18 mai 2018 et la modification du Code de procédure pénale par la Loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portent donc atteinte aux droits fondamentaux dans un Etat de Droit.".

Ainsi, le Barreau du Bénin pense que les raisons avancées par le gouvernement pour instaurer la Criet sont infondées.

"Le Barreau à ce jour, n’a relevé aucune raison objective exposée par le législateur ou l’exécutif pour rendre légitime la création de la CRIET, qui se révèle une juridiction spéciale. La CRIET est une Cour de répression. Le choix en est fait par le législateur béninois. C’est en effet, l’option d’une politique pénale qui, quand bien même, qu’elle ait vocation à dissuader, s’avère, incompatible avec l’environnement constitutionnel et les instruments internationaux ratifiés par le Bénin", martèle le rapport qui pensent  que la Cour constitutionnelle n'aurait pas du déclarer conforme à la constitution,  la loi n°2018-13 modifiant et complétant la loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin.

"Le Bénin a ratifié les textes instituant les droits fondamentaux dans un Etat de Droit et les a intégrés dans sa Constitution de 1990. En conséquence, la loi n°2018-13 modifiant et complétant la loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin n’aurait pas pu être déclarée conforme à la Constitution si la Cour Constitutionnelle était réellement indépendante du Pouvoir Exécutif", souligne le rapport qui indique que  la loi portant création de la CRIET a violé tous les principes généraux du procès pénal que sont:  le  droit à un tribunal indépendant et impartial; le droit à un recours effectif et utile; les principes d’équilibre des droits des parties et d’égalité des parties au procès; le principe de l’égalité des justiciables devant la loi  et le  principe de légalité préalable. 

" La CRIET, instituée comme une juridiction spécifique de lutte contre la corruption et l’impunité doit garantir les droits essentiels du mis en cause  que sont : la présomption d’innocence, le droit à la défense, le droit à un procès équitable, la faculté d’interjeter appel. Ces principes et droits ne sont pas garantis par les lois qui régissent la CRIET. Mieux, le Barreau relève que bon nombre de décisions rendues par la CRIET et les procédures suivies devant elle, violent ces droits et principes essentiels", a conclu le rapport du Barreau béninois qui exige l’abrogation et le retrait pur et simple de la Loi n°2018-13 modifiant et complétant la Loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et de la Loi n°2018-14 modifiant et complétant la Loi 201215 du 18 mars 2013 portant Code de Procédure Pénale en République du Bénin. 

 Brieux Noureni

Intégralité du rapport du Barreau du Bénin sur la Criet

BARREAU DU BENIN

ORDRE DES AVOCATS DU BENIN

RAPPORT D’ETUDE

SUR LA CRIET

(Cour de Répression des 

Infractions 

Economiques et du 

Terrorisme)

Rentrée Solennelle du 16 Novembre 2018

 BARREAU DU BENIN 

PLAN

I: CREATION DE LA CRIET: OPPORTUNITE OU INOPPORTUNITE?

A: CONTEXTE FACTUEL

B: CONTEXTE JURIDIQUE

1) Juridiction exception et rappel de la Cour Criminelle d’Exception

2) Méthode legislative contestée

II: LA CRIET AU REGARD DE LA CONSTITUTION ET DE 

L’ORGANISATION JUDICIAIRE

A: LA CRIET AU REGARD DE LA CONSTITUTION

B: LA CRIET AU REGARD DE L’ORGANISATION 

JUDICAIRE

III: ETUDE DU CONTENU DE LA LOI ET DE SA MISE EN OEUVRE

A: LA LETTRE DE LA LOI

1) Comparaison de la CREI et de la CRIET

2) Violation du droit à un Tribunal Indépendant et Impartial

3) Violation du droit à un recours effectif et utile

4) Violation du principe d’équilibre des droits des parties 

et de l’égalité des armes entre les parties

5) Violation du principe de l’égalité des justiciables devant la loi

6) Violation du principe de légalité préalable

B: ENVIRONNEMENT JUDICIAIRE

1) Traitements inégalitaires des avantages accordés aux Magistrats?

 2-Degré de juridiction de la CRIET dans l’organisation judiciaire 

C: PRATIQUES ILLEGALES LIEES A LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI

1) Violation du droit à un Avocat

2) Violation du principe du contradictoire

3) Violation de la régle non bis in idem

CONCLUSION

INTRODUCTION

Le 18 mai 2018, l’Assemblée Nationale du Bénin a adopté deux lois relatives au droit pénal :

 La Loi n°2018-13 modifiant et complétant la Loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin.

Cette loi a institué en son titre II, une Cour Spéciale dénommée « Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme» (CRIET). 

 La Loi n°2018-14 modifiant et complétant la Loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de Procédure Pénale en République du Bénin. 

Discipline majeure et complexe de la matière pénale, la procédure pénale est, « par son objet et sa fonction », un terrain de prédilection pour l’application des principes relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine . 

Faustin HÉLIE, pénaliste français, écrivait déjà au XIXème siècle, que la procédure pénale doit maintenir l’équilibre « entre deux intérêts également puissants, également sacrés, qui veulent à la fois être protégés, l’intérêt général de la société qui veut la juste et prompte répression des délits, l’intérêt des accusés qui est lui aussi un intérêt social et qui exige une complète garantie des droits de la cité et des droits de la défense » . 

La loi sur la procédure pénale ne se justifie pas par elle-même. Elle n’est légitime que, lorsqu’elle respecte, entre autres, les grandes finalités de la matière qu’elle a vocation à régir. 

La Loi n° 2018-13 modifiant et complétant la Loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin en ses dispositions relatives à la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme, s’est littéralement isolée des finalités traditionnelles qui caractérisent le droit de la procédure pénale dans un Etat démocratique. 

Elle marque un recul en matière de préservation des droits fondamentaux de la personne humaine, et se révèle un réceptacle sans précédent, de violations des grands principes directeurs qui gouvernent le procès pénal.

Le vote et la mise en application de la loi portant création de la CRIET a suscité un vif émoi et une polémique sur sa teneur.

Les différentes réactions, tant des juristes que de la société civile ont conduit l’Ordre des Avocats du Bénin à faire l’étude de cette nouvelle loi.

I : CREATION DE LA CRIET : OPPORTUNITE OU INOPPORTUNITE ?

La loi portant création de la CRIET est intervenue dans un environnement factuel et juridique.

A : CONTEXTE FACTUEL

Les infractions qui sont dévolues à la compétence de la CRIET relevaient déjà de la compétence des juridictions de droit commun. Il n’a point été allégué ni démontré que lesdites juridictions de droit commun ont été défaillantes dans leur mission de juger les auteurs des infractions visées par la CRIET.

La création de la CRIET n’est pas le résultat d’obligations souscrites par le Bénin au plan sous-régional et international.

Le Citoyen peut donc douter de l’opportunité de la création de la CRIET en l’absence de motifs justifiant sa création.

Il a été soutenu publiquement par certains défenseurs de la CRIET, que cette juridiction a été créée pour impulser plus de célérité et d’efficacité dans la gestion des dossiers relatifs au terrorisme, aux crimes économiques et les trafics de drogue.

L’un de ces défenseurs a laissé entendre ce qui suit : «  Les juges en raison des multiples dossiers à traiter manquent parfois de professionnalisme dans la gestion des affaires relevant désormais du domaine de la CRIET. Ainsi, cette Cour a été créée pour permettre au juge de faire preuve de professionnalisme et d’efficacité dans l’exercice de leur fonction».

Il justifie son argument par le fait que, la création de la CRIET est en conformité avec le Projet de Société du Président Patrice TALON. Il rappelle la promesse électorale du candidat par l’affirmation suivante: « Le candidat Talon dans son projet de société a prévu lutter efficacement contre la corruption, le trafic de drogue et les crimes économiques »

Dans d’autres pays ayant éprouvé le même besoin, il a été plutôt créé des pôles spéciaux de compétences. 

L’analyse de leur efficacité dans le système judiciaire a peut être justifié le choix du législateur Béninois qui a cru devoir créer la CRIET comme il avait procédé à la création de l’Ordre des Juridictions Commerciales et comme il pense créer la Cour des Comptes. C’est une option. 

Une option prise comme un Train à Grande Vitesse dans le processus législatif et dans des circonstances politiques bien particulières. 

L’adoption de la loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin modifiée et portant création de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme a été votée par quelques députés le 18 mai 2018. 

Le 13 Juin 2018, le Président de la République a saisi le Président de la Cour Constitutionnelle pour que, la Haute juridiction se prononce sur la conformité de cette loi par rapport à la Constitution.

Le 21 Juin 2018, la loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin modifiée et portant création de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme a été déclarée conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle. 

Il y a lieu de relever alors ce qui suit : 

- Une célérité de la décision de la Cour Constitutionnelle : Il ne s’est écoulé qu’une (1) semaine entre sa saisine par le Président de la République et la décision de conformité de la loi à la Constitution .

- Le Ministre de la Justice ayant soutenu le texte à l’Assemblée Nationale est devenu le Président de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré la loi conforme à la Constitution.

L’opportunité et l’indépendance de la CRIET interpellent lorsque les Avocats personnels du Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature sont à tous les leviers d’un processus législatif ?

Le Barreau à ce jour, n’a relevé aucune raison objective exposée par le législateur ou l’exécutif pour rendre légitime la création de la CRIET, qui se révèle une juridiction spéciale.

La CRIET est une Cour de répression. Le choix en est fait par le législateur béninois. C’est en effet, l’option d’une politique pénale qui, quand bien même, qu’elle ait vocation à dissuader, s’avère, incompatible avec l’environnement constitutionnel et les instruments internationaux ratifiés par le Bénin. 

B : CONTEXTE JURIDIQUE

1) Juridiction d’Exception et rappel de la Cour Criminelle d’exception 

Les juridictions d’exception ne sont compétentes que, pour juger les infractions dont la compétence leur est attribuée par une disposition formelle de la loi, soit en raison de la qualité personnelle de leur auteur soit, en raison de la nature particulière des infractions par exception à ce qui est affirmé sur les juridictions répressives de droit commun.

La loi portant création de la CRIET lui a en effet donné compétence pour juger d’infractions spécifiques en fonction de leur nature particulière.

La CRIET ainsi instituée, est assurément une juridiction d’exception. 

Elle rappelle la Cour Criminelle d’exception créée au Bénin à l’époque du Marxisme-Léninisme pour juger des atteintes à la sûreté de l’Etat et de certains crimes déterminés. 

La Cour Criminelle d’exception a été supprimée pour avoir été déclarée incompatible avec l’option démocratique du Bénin et surtout la construction d’un Etat de droit.

Par ailleurs, les principes généraux qui fondent la matière pénale sont insusceptibles de dérogation sans justification légitime et objective, et demeurent le tronc auquel se rattachent les diverses branches de la procédure pénale et du droit pénal. 

La création d’une Cour d’Exception par la Loi n°2018-13 du 18 mai 2018 et la modification du Code de procédure pénale par la Loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portent donc atteinte aux droits fondamentaux dans un Etat de Droit.

Le Bénin a ratifié les textes instituant les droits fondamentaux dans un Etat de Droit et les a intégrés dans sa Constitution de 1990. 

En conséquence, la loi n°2018-13 modifiant et complétant la loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin n’aurait pas pu être déclarée conforme à la Constitution si la Cour Constitutionnelle était réellement indépendante du Pouvoir Exécutif.

2) Méthode législative contestable 

Le Bénin, afin de garantir l’adoption des lois conforme au cadre législatif et aux réalités sociales a créé depuis longtemps, une Commission Nationale de la Législation et de la Codification qui est un organe inter- ministériel ayant une composition diversifiée.

L’objectif de cette Commission qui est rappelé par son Secrétaire Permanent, Monsieur Claude Olympio, le 15 Février 2017 est de : 

- Regarder dans la législation béninoise où il y a des insuffisances

- Donner des avis sur les avants projets de loi élaborés dans les Ministères

- Faire de la codification

Le Barreau du Bénin était sollicité pour participer aux travaux de la Commission apporter son expertise à l’élaboration de lois pertinentes et conformément au cadre législatif. 

Lorsque la loi était d’origine parlementaire, le Barreau était parfois invité en fonction de la complexité de la loi en étude pour participer à l’avant proposition de loi. Le Barreau était une sorte d’organe consultatif.

Mais malheureusement, il n’a pas été associé à l’ébauche de l’avant-projet de loi portant création de la CRIET.

Les enquêtes informelles effectuées par le Barreau font ressortir qu’en raison de sa portée, la loi sur la CRIET aurait dû emprunter le processus administratif usuel :

- étude par la Commission Nationale de Législation et de Codification,

- avis de la Cour Suprême avant sa transmission au Parlement. 

Même si, la loi était d’origine parlementaire, préalablement à son adoption par le parlement, la Commission des lois se devait de provoquer un large débat sur son contenu. 

Le Barreau constate une absence de débat entre professionnels du droit sur la loi portant création de la CRIET. Les diverses composantes de la société civile n’ont également  pas été sollicitées avant l’adoption de ladite loi. 

A la vérité, cette situation est le résultat d’une méthode de production législative délibérément choisie pour mettre le citoyen devant le fait accompli.

Le Conseil de l’Ordre des Avocats, dans sa déclaration en date du 16 Janvier 2018 sur la suppression du droit de grève, avait déjà regretté cette méthode de production législative qui ne permet pas les débats juridiques nécessaires et préalables à l’adoption des lois avec l’assurance du respect des principes d’organisation du système juridique national.

II : LA CRIET AU REGARD DE LA CONSTITUTION ET DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

A : LA CRIET AU REGARD DE LA CONSTITUTION

L’article 125 de la Constitution dispose «Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Il est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution »

L’article 11 de la loi portant création de la CRIET dispose quant à lui: « la Justice est rendue par les tribunaux de première instance, les cours d’appel, la Cour suprême et toutes les juridictions légalement constituées ».

En principe, pour ajouter à l’article 11 de la loi portant création de la CRIET, le bout de phrase « et toutes les juridictions légalement constituées », il aurait fallu modifier l’article 125 de la Constitution.

Il y a alors lieu de s’interroger sur le fondement constitutionnel de ce bout de phrase qui a permis la création d’une Juridiction d’Exception ou Spéciale non prévue par la Constitution comme l’est la Haute Cour de Justice

La création de la CRIET est donc une violation de l’article 125 de la Constitution.

Cette démarche trahit une méthode de production législative destinée à contourner la censure des institutions légales établies à cet effet.

B : LA CRIET AU REGARD DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Le Barreau du Bénin a constaté une inclusion dans le texte sur l’Organisation Judiciaire de dispositions relatives à la procédure et à la fonction publique 

L’Article 6 de la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 aout 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin dispose « La Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme est composée d’un (01) Président et de quatre (04) assesseurs, nommés par décret pris en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Président est un magistrat de grade hors classe, en fonction ou à la retraite.

Les assesseurs magistrats sont nommés parmi les magistrats de grade A1-8 au minimum, en fonction ou à la retraite…» 

L’article 6 précité est en contradiction avec l’Article 78 (ancien) et 138 (nouveau) de la loi portant Statut de la Magistrature qui dispose « le Magistrat admis à la retraite cesse également ses fonctions mais demeure également attaché au corps de la magistrature et conserve à ce titre sa qualité de Magistrat ». 

L’Article 143 de la loi n°2018-01 portant Statut de la Magistrature en République du Bénin dispose : «  pendant une période de cinq (05) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, et en cas de nécessité, il peut être recouru aux Magistrats à la retraite, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour exercer des fonctions non juridictionnelles relevant des services de l’administration de la justice. »

Il résulte de ces dispositions, qu’un Magistrat admis à la retraite ne peut exercer des fonctions juridictionnelles.

Le fait que la CRIET puisse avoir en son sein des Magistrats à la retraite est en contradiction avec les dispositions de l’Article 143 de la loi n°2018-01 portant Statut de la Magistrature en République du Bénin 

Par ailleurs, la loi portant création de la CRIET en dessaisissant les juridictions de droit commun, des infractions économiques, de trafic de stupéfiants  et du terrorisme pour les confier à une juridiction spéciale porte atteinte à l’ordonnancement juridique.

En outre, le siège de la CRIET se trouvant, provisoirement à Porto-Novo, dans les locaux du Ministère de la Justice avant de s’établir à son siège légale s’éloigne de la philosophie du rapprochement du justiciable de la justice.

Les Magistrats de la CRIET se retrouvent enfin pour la plupart dans un cumul de fonctions non prévu par les textes portant Organisation Judiciaire en République du Bénin.

III : ETUDE DU CONTENU DE LA LOI ET SA MISE EN OEUVRE

A : LA LETTRE DE LA LOI

1) Comparaison de la CREI et de la CRIET 

La loi sur la CRIET s’est visiblement inspirée d’une vieille loi sénégalaise n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour dite de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI)  qui, au contraire de sa jumelle béninoise, a le mérite d’indiquer clairement le champ de sa compétence matérielle. 

La CRIET a pour sa part perdu de vue que, la procédure pénale et le droit pénal au fond ne sont nullement des moyens au service des pouvoirs constitutionnellement établis, qu’ils soient exécutif, législatif ou judiciaire. Ils constituent plutôt des instruments au service de la Société et de l’intérêt général.

La loi portant création de la CRIET a violé tous les principes généraux du procès pénal lesquels font partie d’un ensemble plus vaste édicté au Livre Préliminaire du Code de Procédure Pénale et constituent pourtant « le pilier fondamental de la procédure pénale »4. 

- violation du droit à un tribunal indépendant et impartial 

- violation du droit à un recours effectif et utile

- violation des principes d’équilibre des droits des parties et d’égalité des parties au procès 

- violation du principe de l’égalité des justiciables devant la loi

- violation du principe de légalité préalable 

2) Violation du droit à un Tribunal Indépendant et Impartial

Le droit à un tribunal indépendant et impartial est consacré par l’article 7 d) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, l’article 10 de la Déclaration Universelle des 

431- Code de procédure pénale béninois, commenté et annoté sous la direction de Joseph DJOGBENOU, éd. CREDIJ, 2013, p. 19. 

Droits de l’Homme et l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP). 

L’article 7 d) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme dispose : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :…d) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale…. ». 

L’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule: «  Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial…… ». 

L’article 14.1 du PIDCP dispose : « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi , qui décidera soit du bien –fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle… ». 

Il résulte desdits textes, qu’en matière pénale notamment, la juridiction appelée à se prononcer sur la culpabilité ou non d’un individu, doit être indépendante et impartiale c›est-à-dire, ne dépendre d’aucun autre pouvoir ou d’aucune autre force. 

L’analyse de la loi instituant la CRIET révèle en revanche, que les différentes structures de cette Cour, en raison du mode de désignation des magistrats qui les composent, sont fortement soupçonnés d’être rattachés au pouvoir exécutif et ne garantissent donc pas l’exigence d’indépendance et d’impartialité consacrées par les textes sus cités. 

La formation de jugement de la CRIET en est la preuve car elle est composée de 05 Magistrats, tous, désignés par décret pris en Conseil des Ministres (par le Chef de l’Etat) sur avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (Conseil qui est dominé par l’Exécutif car comprenant le Chef de l’Etat lui –même, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances, le Ministre de la Fonction Publique et des Personnalités extérieures, ellesmêmes, désignées par le Chef de l’Etat ( Cf Art.6 de la loi CRIET ).  

Quant aux Structures de poursuite et d’Enquête, c›està-dire le Procureur Spécial et ses enquêteurs, ils sont également nommés par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature pour le premier. (art. 8 de la loi CRIET). 

A ce niveau, la loi instituant la CRIET, n’indique même pas le serment à faire prêter par le Procureur Spécial ainsi que celui de ses Enquêteurs Spéciaux. 

En effet, ces derniers prêtent serment de contribuer à l’action du Ministère Public au lieu de prêter serment de contribuer à la manifestation de la vérité. 

L’autorité de nomination de la Commission d’instruction de la CRIET n’est pas indiquée dans la loi. Par contre dans la pratique, les Magistrats de cette Commission dont certains sont déjà à la retraite (violation des articles 78 de l’ancien statut de la magistrature et 138 à 143 du nouveau statut) ont, aussi été nommés en Conseil des Ministres. 

Cette Commission d’instruction est par conséquent, elle – même sous l’autorité du pouvoir exécutif.

3) Violation du droit à un recours effectif et utile

Le droit à un recours effectif et utile est consacré par l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 2.3 a et b) et l’article 14.5 du PIDCP. 

L’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution et par la loi. »

Dans le même sens, l’article 2.3 a) et b) du PIDCP précise que : «  Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à : 

Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles

Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et à développer les possibilités de recours juridictionnels ». 

Précisant cette première disposition, l’article 14.5 du PIDCP énonce : «Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire réexaminer par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation conformément à la loi. »

Le droit à un recours effectif et utile a pour corollaire, l’obligation d’instaurer en matière pénale, un double degré de juridiction.

Le double degré de juridiction consiste en un réexamen en faits et en droit de l’affaire. 

Le double degré de juridiction qui existait déjà en matière correctionnelle, a été institué en matière criminelle par la même loi 2018-13 et confirmée par la loi 2018-14.

Mais il a été supprimé en ce qui concerne la CRIET, tant au niveau de la Commission de l’instruction, que de la Formation de jugement.

Cependant, l’article 12 de la loi n° 2018-13 sur la Commission d’instruction de la CRIET dispose que «  Les décisions de la commission d’instruction ne sont pas susceptibles  de recours ordinaires… ».  

Il n’est donc pas possible, aux personnes inculpées devant cette Commission, de faire opposition ou interjeter appel contre ses Arrêts. Or, en ce qui concerne la Chambre de l’instruction du Tribunal de Première Instance créée par les mêmes lois n°2018-13 et 2018-14, l’exercice des voies de recours ordinaire telles que l’appel reste possible. 

Les décisions de la CRIET (formation de jugement) ne sont alors susceptibles que de pourvoi en cassation (art. 19 de la loi) et cela, en violation flagrante de l’article 14.5 du PIDCP qui prescrit qu’en matière pénale, il doit être donné la possibilité à la personne condamnée, de recourir à une juridiction de degré supérieure afin de faire réexaminer la décision sur sa culpabilité. 

Il importe de préciser que, si selon certaines interprétations, le pourvoi en cassation peut être considéré comme remplissant cette condition, tel ne peut être le cas en droit positif béninois où la seule fonction du pourvoi en cassation réside dans le contrôle de la bonne application de la loi et non dans une appréciation des faits. 

Il est d’ailleurs admis qu’en matière pénale, la question de la culpabilité relève de la seule appréciation des faits par les juges de fond.

C’est précisément au regard des graves conséquences d’une décision judiciaire sur les individus et leurs biens - également protégés par la loi – que le Pouvoir Judiciaire intègre dans son fonctionnement, le double degré de juridiction. 

L’une des évolutions récentes, notoires en ce sens, est que la Cour d’Assises, juridiction populaire, s’il en était, n’existe plus et a fait place à des Chambres Criminelles en premier et second degré. 

Conformément au principe du recours effectif et utile, le double degré de juridiction est assuré devant une instance supérieure différente. Il est à constater que, la loi prévoit que les crimes relèvent tous désormais, du double degré de juridiction au fond.

Cette bonne politique pénale souffre néanmoins des restrictions telles qu’on l’observe paradoxalement au niveau de la Commission de l’instruction qui, quoique comportant plusieurs magistrats instructeurs, est viciée, dans l’expression même de cette politique pénale parce qu’elle s’érige en juge et partie. 

Ce n’est en effet pas une garantie sérieuse, de demander à une même personne, à un même collège de juges, à une même juridiction, de se juger ou de réexaminer ses propres actes, car il lui est psychologiquement difficile d’écarter ses convictions. En ces circonstances, il y a lieu d’affirmer que la Commission de l’instruction ne saurait instruire à charge et à décharge ou de penser qu’à plusieurs Magistrats, ils peuvent se tromper.

Si la tendance régionale actuelle est à la remise en cause, dans le procès pénal, des acquis en termes de garanties et de protection des droits des personnes poursuivies par la création de juridictions spéciales et la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pour faire face aux nouvelles menaces liées au blanchiment d’argent et à la lutte contre le terrorisme, les Etats prennent ce faisant, le risque de défaire l’oeuvre de tant d’efforts et de créer des injustices qui sont le ferment de la radicalisation dans un environnement où toute exception crée facilement, une justice à deux vitesses.. 

Il n’est pas pensable que la spécialisation justifie l’exception. Elle répond certes à un désir de mettre un terme à l’impunité avec célérité voire efficacité. Cependant, il faut une cohésion des principes directeurs et un équilibre dans notre procédure pénale. 

Toutes les fois où le double degré de juridiction est écarté, un double degré d’instruction y supplée. (Cour d’assises, Haute Cour de Justice). Il en est ainsi pour assurer au justiciable, un procès juste et équitable comportant toutes les garanties d’une défense libre et complète.

Cela participe du respect des droits du citoyen. 

La Cour de la CEDEAO dans un Arrêt rendu le 22 février 2013 a ordonné le respect scrupuleux des Instruments internationaux et des lois internes dans les limites du respect des droits des citoyens. 

4) Violation du principe d’équilibre des droits des parties et de l’égalité des armes entre les parties 

Dans la pratique procédurale, certains dossiers rendent propice une forme d’affirmation du pouvoir judiciaire sur les acteurs politiques. 

Une forme de politisation des actes judiciaires, n’est pas impossible actuellement du fait du Parquet et de la lutte contre la corruption ou l’impunité. 

L’enquête est conduite sous la CRIET, non par un Juge d’instruction, mais par un Procureur Spécial qui est dépendant du pouvoir politique. Il est nommé sur proposition du Ministre de la Justice. 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme refuse que les parquetiers soient considérés comme des garants des libertés, car ils ne sont ni indépendants, ni impartiaux. 

Cette indépendance du Parquet par rapport à l’exécutif mérite des réflexions. 

Le constat du renforcement de l’enquête préliminaire à l’instruction (en matière de perquisitions, de géolocalisations, et d’interceptions téléphoniques, les pouvoirs de la Police et du Parquet) constitue un obstacle à l’assistance du client par son Avocat.

Du fait des changements des modalités d’enquête, les Avocats, qui paradoxalement ont le droit d’assister leur client dès l’interpellation, en arrivent à ignorer jusqu’à la date du procès, les éléments sur lesquels s’appuie l’accusation. Or, les Avocats ne disposent pas, à la Police et dans le bureau du Procureur, des mêmes droits que, dans le Cabinet d’un Juge d’instruction. 

C’est le résultat d’un bouleversement de la procédure pénale qui a ainsi porté une véritable atteinte à l’un de ses principes essentiels au profit de la poursuite : L’égalité des armes entre l’accusation et la défense.

L’alinéa 1er du titre I du Livre Préliminaire du Code de procédure pénale, relatif aux  « principes généraux de la procédure pénale » dispose: 

« La procédure pénale doit être équitable et impartiale. (...) La procédure pénale doit préserver l’équilibre des droits des parties ». 

Le principe de l’égalité des armes, Waffengleichheit en allemand et equality of arms en anglais, est issu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui en a consacré très tôt l’existence , avant d’être repris au Livre Préliminaire du Code béninois de procédure pénale de 2012. 

La Cour de Strasbourg énonce en effet, que le principe de l’égalité des armes suppose que chaque partie ait « la possibilité de défendre sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire »6. 

Selon cette juridiction continentale, l’égalité des armes « représente un élément de la notion de procès équitable... » . 

Or, la Loi n°2018-13 prescrit en son article 12 ce qui suit : 

« Les décisions de la commission d’instruction ne sont susceptibles de recours ordinaires. Toutefois, l’arrêt de nonlieu peut être frappé d’appel devant la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. 

Selon le cas, la cour évoque et juge l’affaire ou rejette le recours ». 

La « Commission d’instruction » est l’organe juridictionnel chargé d’instruire les affaires près la CRIET , lorsque celle-ci n’est pas saisie en flagrant délit ou en cas de crime flagrant. 

La décision de non-lieu est rendue, d’une façon générale, lorsque le juge estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé . 

Il ne fait l’ombre d’aucun doute, qu’il s’agit de décisions naturellement favorables aux personnes poursuivies. 

Il n’est alors nullement envisageable que la personne poursuivie relève appel de la décision de non-lieu. Cette voie de recours est donc évidement et exclusivement aménagée pour le Procureur Spécial et la Partie civile. 

La CRIET instaure délibérément une discrimination entre les parties. 

En vertu du principe de l’égalité des armes, pour paraphraser George Orwel , « toutes les parties sont égales, mais certaines sont plus égales que d’autres ». 

Le procès pénal met en relation trois protagonistes : 

- le Ministère Public, 

- l’accusé 

- la partie civile. 

Dans cette relation triangulaire, l’égalité des armes doit s’apprécier entre, d’une part, le Ministère Public et l’accusé, d’autre part, le Ministère Public et la Partie civile et, enfin, l’accusé et la Partie civile 

L’accusé étant toujours l’adversaire des deux autres parties, cette ouverture exceptionnelle de voie de recours opérée à l’article 12 de la Loi n°2018-13 précitée, viole le principe de l’égalité des armes à son égard. 

D’ailleurs, il a été relevé, à juste titre, que le principe d’égalité des armes est violé  « lorsque, sans justification objective, une partie est privée du droit d’exercer un recours ouvert aux autres parties ou au ministère public » . 

La Loi Française n° 99-515 du 23 juin 1999, dans son ancienne rédaction, l’article 546 du Code de procédure pénale Français, réservait au seul Procureur Général le droit d’interjeter appel de certains jugements rendus par le tribunal de police. 

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation française, par une décision exceptionnelle, a écarté l’application de ces dispositions législatives, estimant qu’elles heurtaient le droit à un procès équitable . 

Le législateur Français, tirant la conséquence de la jurisprudence de la Cour de Cassation, n’a pas hésité à abroger les dispositions critiquées pour rétablir les droits de la défense.

5) Violation du principe de l’égalité des justiciables devant la loi

Le principe d’égalité des justiciables devant la loi résulte de l’article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme qui dispose : «  Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »

L’article 26 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 dispose : « L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. »

Le livre préliminaire du code de procédure pénale dispose : « La procédure pénale garantit l’égalité des justiciables devant la loi ;  »

Il s’ensuit qu’en principe, les citoyens placés dans une même position, devraient bénéficier des mêmes droits. Malheureusement, la loi instituant la CRIET en privant les personnes renvoyées devant elle, de certains droits qui sont 

 

II, 10056, note Lasalle ; 21 mai 1997, B. n°191. Procéd. 1997, comm. 214 ; D. 1997, IR, p.171 ; 17 juin 1998, B. n° 196. 

reconnues aux autres citoyens poursuivies pour des délits et crimes qui échappent à la sphère d’attribution de la CRIET, crée une inégalité injustifiée entre les parties au procès.

6) Violation du principe de légalité préalable

En vertu du principe de la légalité préalable, « une règle ne peut être régulièrement opposée ou imposée au Citoyen que si elle est contenue dans une loi préalable »  . 

La loi ici est prise dans le sens large, y compris les Règlements dans la mesure permise par la Constitution. 

Le principe de la légalité « correspond, en matière procédurale comme en toute autre, à une exigence de sécurité juridique qui est une condition du procès équitable » . 

Il a été justement relevé que, « le principe de légalité s’impose également en matière de procédure pénale » . Comparant la procédure pénale au droit pénal de fond, des auteurs ont pu écrire que, « le principe de légalité, ou encore l’exigence d’une ‘’loi préalable’’, occupe (...) une place centrale en procédure pénale ... » . 

La loi préalable doit revêtir une certaine qualité. En effet, « une loi préalable ne constitue une véritable garantie contre l’arbitraire et ne satisfait ainsi à la prééminence du droit que si elle énonce des règles claires et précises » . 

Cette qualité est précisée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Conseil Constitutionnel Français. 

En effet, pour la Cour de Strasbourg, la loi doit tout d’abord être accessible, le citoyen devant « pouvoir disposer de renseignements suffisants (...) sur les normes juridiques applicables à un cas donné ». Par ailleurs, « la loi doit être prévisible », ce qui signifie qu’elle « doit être énoncée avec assez de précision » ou « en termes assez clairs pour permettre au citoyen de régler sa conduite », « de prévoir à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé», ou encore « pour lui indiquer de quelles manières suffisantes en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite les autorités publiques à prendre » telle ou telle mesure . 

Le Conseil Constitutionnel Français est allé dans le même sens . 

Les principes fondamentaux ont été sérieusement mis en souffrance dans la Loi n° 2018-13 notamment dans ses dispositions relatives à la Cour de répression des infractions «économiques » et du terrorisme et plus précisément en son article 5. 

Il résulte de la loi sur la CRIET, que, la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme, comme l’indique son nom, connaîtra non seulement des infractions du terrorisme, du trafic de stupéfiants et ses infractions connexes, mais également celles des crimes et délits économiques. 

Certes, le droit pénal béninois appréhende déjà le crime du terrorisme ainsi que celui du trafic de stupéfiants. 

L’acte terroriste est défini par l’art. 1 de la Loi du 12 juin 2018 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le trafic de stupéfiants est prévu et puni par l’art. 96 de la Loi 97-025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et précurseurs. 

Mais s’agissant des crimes et délits économiques, le droit pénal béninois n’en fournit jusque-là, aucune définition. 

Il n’existe pas dans l’ordre juridique du Bénin, une définition des notions de délits et de crimes économiques. 

Ces infractions ne constituent pas des catégories juridiques de notre droit interne. 

Dès lors, l’on est en droit de se demander, comment peuton instituer une Cour Spéciale et abandonner la précision de son champ de compétence à l’inspiration subjective des Magistrats qui sont appelés à l’animer. 

La doctrine précise que le législateur « ne saurait abandonner à l’arbitraire des magistrats, la mise en œuvre d’une mesure attentatoire aux droits ou libertés de la personne ou encore subordonner cette mise en œuvre à des conditions incertaines» . 

Ce vide juridique est préoccupant et intolérable au regard de la préservation des droits fondamentaux des éventuels justiciables de cette Cour.

D’une part, ceux-ci, ont des droits sérieusement réduits par rapport aux justiciables des autres juridictions et d’autre part, le crime économique, une fois retenu comme tel, est traité comme le crime du terrorisme tout en emportant, au même titre que celui-ci, un régime juridique particulièrement sévère : entre autres caractéristiques, figurent l’imprescriptibilité du crime , la saisine de la CRIET par voie de flagrance , et l’absence du double degré de juridiction devant  .elle 

Mais, même si par extraordinaire, l’on recourt à la doctrine pour tenter de dégager une résultante définitionnelle relativement aux notions de crime et délit économiques, celles-ci, comme d’ailleurs la notion d’« économie » elle-même, n’y ont enregistré aucune précision unanimement partagée. 

En effet, le crime et le délit économique sont, dans une approche tautologique, le crime et le délit de l’économie, ou le crime et le délit contre l’économie, ou encore le crime et le délit commis en matière d’économie. 

On en déduit que, la définition des notions de « crime économique » et de « délit économique » est tributaire de celle de l’« économie ». 

Le Magistrat Edouard Cyriaque DOSSA (comme par hasard, il est l’actuel premier Président de la CRIET), qui a consacré sa thèse de doctorat à l’étude des « infractions économiques et financières dans le droit et l’espace UEMOA », dans son ouvrage « Introduction thématique au code de procédure pénale et autres textes complémentaires en République du Bénin », avertit que la science qui étudie l’économie est « mouvante, ductile et évolutive, ce qui n’augure point de la fixité du thème des infractions qui lui sont liées» . 

Il déplore l’absence de définition de la notion d’«infraction économique » en droit béninois alors qu’elle était déjà présente dans la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Il affirme que cette absence de définition a jeté 

« de la bouille dans le monde judiciaire » . 

Monsieur Cyriaque DOSSA ajoute que « ce qui est certain, c’est qu’aucun consensus n’a pu s’établir sur la définition exacte de l’économie politique » . Poursuivant dans la même démarche dubitative, il écrit que « ce qui donne plus de souci à l’idée définitive qu’il faut avoir du mot ‘’économie’’ en droit, est que la discipline ne se laisse pas maîtriser par les économistes eux-mêmes »26. 

Monsieur Cyriaque DOSSA opère un choix de définition 

(puisqu’il qu’il en fallait pour la suite de son développement) et retient enfin, non sans peine, que  «l’ infraction économique » consiste dans « les comportements déviants d’individus et de groupes d’individus, dans les processus de production, d’échange et de consommation de biens et de services »27. 

Cette définition est elle-même, vague s’agissant d’un élément relevant de la procédure pénale. Monsieur Cyriaque DOSSA réaffirme qu’«il est constaté que le périmètre du concept d’infraction économique et financière est incertain, ce qui laisse les auteurs sur leur faim»28. 

Mais au demeurant, même si la doctrine s’accordait sur le contenu de la notion d’infraction économique, la procédure pénale, dont procèdent les questions de compétence des juridictions répressives, ne saurait souffrir d’autres sources que la Constitution, les lois et les conventions internationales . 

Admettre le contraire, c’est ouvrir les vannes de l’arbitraire et de l’Etat de non-droit. Ce qui serait très malheureusement le cas si la CRIET devait rester dans l’ordonnancement juridique.

Les faits présumés infractionnels seront en effet forcément sélectionnés selon la compréhension du Procureur Spécial et de ses supérieurs hiérarchiques dont le Pouvoir exécutif, pour leur appliquer le régime d’exception aménagée sous l’égide de la CRIET. 

Sans nul doute, l’Etat de droit tel qu’adopté à la Conférence des Forces Vives de la Nation, va surement mais lentement vers une mort certaine.

La loi portant création de la CRIET incarne une mutation progressive, doucereuse et rampante de l’âme même de notre modèle démocratique, d’autant qu’il y a également une atteinte à la présomption d’innocence.

la définition des incriminations doit être précise et être conformée à notre système juridique et judiciaire notamment, en terme de mode de preuves et d’implication délictueuse. 

Il est important de rappeler qu’habituellement, c’est à la poursuite qu’incombe la charge de faire la preuve et de convaincre le juge, la défense  d’administrer la preuve contraire.  C’est la garantie de la présomption d’innocence.

B : ENVIRONNEMENT JUDICIAIRE

1) Traitements inégalitaires des avantages accordés aux Magistrats?

Le Barreau du Bénin fait le constat d’un malaise au niveau de la magistrature. Ledit malaise affecte le statut des Magistrats, le rapport hiérarchique dans la justice et son fonctionnement. 

Il est en effet institué un Procureur Spécial qui a une compétence Nationale alors que le Procureur Général près la Cour d’appel a quant à lui, une compétence territoriale. 

Dans la conception du Parquet, l’articulation des rapports en est forcément affectée ;le Parquet Général n’étant pas installé dans un rôle de distribution alors que, les Procureurs de la République doivent pour leur part, signaler directement au Procureur Spécial toutes les affaires qui peuvent être de sa compétence.

Il y a là comme une vieille justice et une nouvelle justice dans une course à deux vitesses. 

Les avantages liés à la qualité de magistrat en fonction à la la CRIET révèlent des apparences qui désarticulent les rapports.

À la longue, l’on va susciter l’envie ou assister, dans ce contexte, à un exode institutionnel ou juridictionnel ou à une démotivation.

Il serait alors facile de déduire que les avantages accordés 

 

de prouver, comme ce serait le cas d’un fait qu’il ignore ou qu’il ne peut raisonnablement être en mesure de connaître».

aux Magistrats de la CRIET ont  pour objectif de mettre au pas leurs autres collègues des juridictions de droit commun qui continuent d’être indépendants par rapport au pouvoir exécutif.

2) Degré de juridiction de la la CRIET dans l’organisation judiciaire 

La CRIET est une juridiction de premier degré, conçu dans un système intégré qui pense pouvoir s’auto censurer mais  se révèle en définitive être juge et partie au détriment des droits des personnes poursuivies. 

En premier et dernier ressort, la CRIET rend des arrêts mais en revanche, sans l’intermédiation d’un double degré d’instruction comme c’est le cas pour la Haute Cour de Justice ou c’était le cas pour la Cour d’assises. 

B : PRATIQUES ILLEGALES LIEES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI

1- Violation du droit à un Avocat

Le droit à un Avocat (garanties nécessaires à la libre défense) est consacré par le livre préliminaire du Code de procédure pénale, l’article 17 de la Constitution, l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 14 3. b et d) du PIDCP 

L’article 14 3.b ) et d) du PIDCP dispose  «  Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit , en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

 …b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix. ..

d)A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais , si elle n’a pas les moyens de le rémunérer ; »

Le droit à l’Avocat est dénié aux personnes poursuivies devant la CRIET lorsqu’elle ne comparait pas en personne et ne permet pas en cette circonstance, l’inculpation des infractions par le Juge. Or, en aucun cas, le défaut de comparution d’un prévenu ou d’un accusé à la barre, ne  saurait lui faire perdre les garanties du droit à un procès équitable. 

Telle est d’ailleurs, la solution retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a condamné à plusieurs reprises la France sur la base de l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme (équivalent de l’article 14 PIDCP), à un moment où les magistrats Français comme actuellement ceux de la CRIET, sur la base de dispositions similaires à celles du code de procédure pénale béninois, refusaient aux Avocats Français de prendre la parole pour le compte de leurs clients lorsque ceux- ci ne comparaissaient pas. 

La CEDH a retenu à cette occasion que : « Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Même si le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées, il ne peut pas les sanctionner en dérogeant au droit à l’assistance d’un défenseur ; les exigences légitimes de la présence des accusés pouvant être assurés par d’autres moyens que la perte des droits de la défense. » 

Il s’ensuit (l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme étant la transposition en Droit Européen de l’article 14 PIDCP, qui quant à lui, fait partie du droit positif béninois), que même en droit positif béninois, le défaut de comparution à l’audience d’un prévenu, ne doit jamais lui faire perdre le droit à un Avocat. 

Ce droit, reconnu dès l’enquête préliminaire ne saurait être interrompu en cours de procédure sous aucun prétexte. 

2- Violation du principe du contradictoire

Le principe du contradictoire fait l’objet du livre préliminaire du code de procédure pénale. 

Il est également compris dans les garanties de la défense telles qu’il résulte de l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 14.3. du PIDCP.

Il implique le droit pour une partie, de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, et de les discuter. Il impose, en outre, que les éléments de preuve détenus par l’autorité de poursuite ainsi que ses réquisitions soient portés à la connaissance des autres parties. Ce principe s’impose même au juge qui ne peut se fonder sur des moyens de droit ou des éléments de preuve qui n’auraient pas été discutés par les parties. 

Malheureusement, les évènements récents ont montré que, dans certaines circonstances, le principe du contradictoire a été violé par la CRIET, lorsqu’elle a refusé l’accès au dossier de poursuite aux personnes poursuivies devant elle et à leurs conseils.

3- Violation de la règle non bis in idem

La règle « non bis in idem » signifie qu’une personne jugée pour des faits délictueux, ne peut être jugée à nouveau pour ces mêmes faits par une juridiction du même degré.

Cette règle est énoncée à l’article 14.7 du PIDCP qui dispose «  Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamnée par un jugement définitif  conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. » 

L’article 7 du code de procédure pénale en vigueur au Bénin consacre le principe de l’autorité de la chose jugée.

Le Barreau du Bénin fait le constat, qu’à l’occasion d’un procès récent, une affaire qui avait déjà fait l’objet d’un jugement  en première instance a été jugé à nouveau par la CRIET. 

Une telle situation emmène à  s’interroger si la CRIET est une juridiction de premier ou de second degré. 

La réponse à cette question, se trouve dans la loi n°2018-13 instituant la CRIET elle-même. 

En effet, cette loi modificative de la loi portant Organisation Judiciaire en République du Bénin a indiqué qu’il n’existe au Bénin que trois (3) Cours d’appel de droit commun et trois (3) Cours d’appel de Commerce. 

La CRIET n’est donc pas une Cour d’appel.

Elle n’est pas en tout état de cause, une juridiction de second degré. Il s’en déduit, qu’elle ne peut être qu’une juridiction de premier degré. 

De cette analyse, il découle que la CRIET ne peut être saisi en vertu d’une quelconque déclaration d’appel.

Le fait que l’article 20 de la loi n°2018-13 des transferts à la CRIET des procédures dont l’enquête ou la procédure serait en cours  pour continuation selon le cas ne peut s’interpréter comme une possibilité de transfert de dossiers pendants devant les Cours d’appel de droit commun à son profit.

Plusieurs éléments de loi n°2018-13 permettent de le corroborer. 

- Le premier étant le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. En vertu de cette règle, les termes employés en matière pénale doivent être compris dans leur sens le plus strict. Ainsi, lorsque la loi pénale parle de « jugement », il ne peut s’agir que de jugement (d’une décision rendue par un tribunal de première instance) et non d’arrêt (décision rendue par une juridiction de second degré). L’effet dévolutif de l’appel, en cas d’appel empêche donc  tout transfert vers la CRIET. 

- Le second élément permettant de corroborer une impossibilité de transfert de dossiers pendants devant les Cours d’ appel vers la CRIET, résulte aussi du fait que la loi n°2018-13, elle-même, n’a prévu que la possibilité de transmission des dossiers par les Procureurs de la République ( tribunaux de première instance) vers le Procureur Spécial. A aucun moment, la loi n’a prévu une transmission du Parquet Général (Cour d’appel de droit commun) vers le Parquet Spécial de la CRIET. 

En définitive, le fait pour la CRIET, juridiction de premier degré statuant en premier et dernier ressort, de connaître d’une affaire déjà jugée par un tribunal de première instance statuant en matière de flagrant délit ou correctionnelle, constitue une violation flagrantedes grands principes du procès pénale et de la loi.

CONCLUSION

La CRIET, instituée comme une juridiction spécifique de lutte contre la corruption et l’impunité doit garantir les droits essentiels du mis en cause  que sont : la présomption d’innocence, le droit à la défense, le droit à un procès équitable, la faculté d’interjeter appel). 

Ces principes et droits ne sont pas garantis par les lois qui régissent la CRIET.

Mieux, le Barreau relève que bon nombre de décisions rendues par la CRIET et les procédures suivies devant elle, violent ces droits et principes essentiels.

Le Barreau du Bénin se prononce pour l’abrogation et le retrait pur et simple de :

- La Loi n°2018-13 modifiant et complétant la Loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin

- La Loi n°2018-14 modifiant et complétant la Loi 201215 du 18 mars 2013 portant Code de Procédure Pénale en République du Bénin.