Collecte des données biométriques des clients : La CNIL dit non au réseau MTN-BÉNIN

Le président de la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (CNIL), Etienne Marie Fifatin a donné le vendredi 7 octobre 2016, un point de presse à son siège pour livrer ses délibérations suite....

Le président de la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (CNIL), Etienne  Marie Fifatin   a donné le vendredi 7  octobre 2016, un point de presse à son siège pour livrer  ses délibérations suite aux demandes qui lui ont été adressées par plusieurs structures dont SPACTEL Bénin SA (MTN-Bénin) qui a saisi  cette Commission d’une demande d’autorisation tendant à la collecte des données personnelles aux fins d’identifications de ses abonnés.

Après avoir délibéré, la commission  estime que l’opérateur MTN, Société privée dont l’activité consiste pour l’essentiel à offrir des services en matière de télécommunication ne peut collecter des données  biométriques  relatives aux empreintes digitales  ainsi qu’à la conservation  des photos  des abonnés de MTN dans le fichier informatique.  La commission a néanmoins autorisé cette société pour  la mise en œuvre du traitement des données portant sur : nom, prénom, adresse, âge, sexe, situation professionnelle, date et lieu de naissance.  

La commission a recommandé par ailleurs que les mesures pour assurer le droit d’accès à l’information, le droit d’opposition, de suppression  et de rectification soient inscrites  en caractère lisible sur les fichiers lors de l’abonnement. 

Les forces de sécurités publiques autorisées à avoir un fichier criminel informatisé 

Le centre de documentation de la sécurité publique (CDSP) a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’avis relative à la Constitution d’un fichier criminel national informatisé au service des forces de sécurité publique : Police-Gendarmerie-Douanes-Eaux et Forêts.

Après avoir délibéré, la commission a donné son avis favorable pour le traitement relatif à la création d’un fichier criminel national informatisé par le Centre de Documentation  de la Sécurité Publique y compris les données biométriques.    

Avis favorable  pour d’autres requêtes 

 Signalons que la CNIL a donné  son avis favorable pour le traitement du Système informatisé  d’immatriculation  à l’IFU des contribuables   et pour le transfert des données alpha numériques des citoyens  béninois de la base  de donnée de l’ANT (Agence nationale de traitement) à celle du Ministère en charge de l’économie et des Finances.

La commission nationale de l’informatique et des libertés a également autorisé la Société Générale d Bénin à mettre en œuvre les traitements automatisés   des données à caractère personnel des clients  et salariés de ladite société.

La CNIL a enfin autorisé la société ASD_Market à mettre en œuvre le traitement de données personnelles de ses clients ou usagers.  

Le Président de la Commission Nationale de l’Informatique, Etienne Marie Fifatin a  profité de l’occasion pour rappeler à l’ordre les structures qui utilisent les données personnelles, y compris biométrique, sans autorisation, ni avis de la CNIL au mépris des prescriptions de la loi 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel  en République du Bénin. Aussi a-t-il mis l’accent sur le fait que l’anonymat apparent que permettent Facebook et whatsapp ne saurait favoriser l’impunité et les atteintes graves à la dignité de la personne humaine.   IL a rappelé  que la violation de la loi portant protection des données personnelles exposent  à des sanctions administratives, civiles et pénales.

R. H

Etienne Marie Fifatin, président de la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (CNIL)

Etienne  Marie Fifatin, président de la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (CNIL)